François Lavallière - Qwice

Intégrer le consentement dans la loi Proposition de loi 731

François Lavallière - Qwice 2025

Intégrer le consentement dans la loi Proposition de loi 731 Hier, 19 décembre 2024, une nouvelle proposition de loi a été déposée pour intégrer le consentement dans la définition du viol, plus détaillée que les précédentes, plus respectueuse de la Convention d'Istanbul... mais : - n'oublions pas l'agression sexuelle et l'article 222-22 du code pénal qu'il conviendrait également de modifier ; - pourquoi ne pas définir le consentement plutôt que de dire qu'il "suppose qu'il a été donné librement" ; - n'oublions pas les situations de domination hiérarchique, financière ; - attention avec la rédaction car la vulnérabilité est une circonstance aggravante et ne peut donc être un élément constitutif de l'infraction ... L'enjeu est essentiel et la clarté juridique un impératif. Ces différentes propositions de loi révèlent une prise de conscience salutaire. Le travail transpartisan de la Délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale et les réflexions communes avec la Délégation aux droits des femmes du Sénat sur ce sujet sont porteurs d'espoir. Proposition de loi : Article 1er Au premier alinéa de l’article 222‑23 du code pénal, les mots : « d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « de l’auteur ou sur la personne d’autrui qui n’y consent pas, ». Article 2 La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑2‑1. – Le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l’affaire. « Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime. « Le consentement peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l’acte à caractère sexuel. « Il n’y a pas de consentement libre et éclairé lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis en profitant volontairement d’une situation de vulnérabilité de la victime que l’auteur ne pouvait raisonnablement ignorer, due notamment à un état de peur, de sidération, d’emprise ou à l’influence de toute substance ayant pour effet d’altérer le libre arbitre. « En tout état de cause, il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel résulte de violences physiques ou psychologiques, d’une contrainte, d’une menace ou d’une surprise. « Il n’y a pas de consentement lorsque l’acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d’une victime inconsciente ou endormie. »