Bruno Leralu - Qwice

On en parle beaucoup dans le cadre de la réforme des retraites : Vote bloqué, question de confiance et motion de censure, de quoi s'agit-il ?

Bruno Leralu - Qwice 2024

On en parle beaucoup dans le cadre de la réforme des retraites : Vote bloqué, question de confiance et motion de censure, de quoi s'agit-il ? Il s'agit d'un arsenal juridique contenu dans ma constitution de la V ème république du 4 octobre 1958.Voici le contenu des articles en question :<h3 style="text-align:justify;">ARTICLE 44.</h3>Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.Après l'ouverture du débat, le Gouvernement peut s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission.Si le Gouvernement le demande, l'assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.<h3 style="text-align:justify;">ARTICLE 49.</h3>Le Premier ministre, après délibération du conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale.L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son dépôt. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée. Sauf dans le cas prévu à l'alinéa ci-dessous, un député ne peut être signataire de plus de trois motions de censure au cours d'une même session ordinaire et de plus d'une au cours d'une même session extraordinaire.Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.Le Premier ministre a la faculté de demander au Sénat l'approbation d'une déclaration de politique générale.L'objectif de ces articles :A l'origine, il s'agissait d'un dispositif permettant de rationaliser un régime parlementaire tels ceux de la IIIème et la IVème République. Concrètement, cela permettait d'éviter le blocage législatif, l'incapacité à édicter des lois et à gouverner en évitant que les gouvernements soient renversés par l'Assemblée Nationale à un rythme élevé.Le changement de dimension de ces articles :En 1962, l'élection au suffrage universel direct du Président de la république est mis en place. Cela s'accompagne d'une réforme du scrutin du Président et des députés. Ils sont alors élus sur la base d'un vote majoritaire à 2 tours. Ce mode de scrutin oblige à des alliances et fournit au Président une majorité stable à l'Assemblée Nationale. Il dispose alors du pouvoir exécutif soutenu par le pouvoir législatif.Malgré l'avènement de ce fait majoritaire, les articles 44 et 49 ont été maintenus. On a ainsi assisté à une présidentialisation du régime de la Vème République.L'utilisation des articles de rationalisation du parlementarisme :Tous les présidents ont eu recours à ces articles. Certains comme F Mitterrand ont également utilisé l'article 38 de la constitution permettant au pouvoir exécutif de légiférer par ordonnance.Toutefois on constate que E Macron a été le Président qui a le plus utilisé l'article 49.3 pour faire passer des lois.La légitimité du recours à ces articles :Si l'utilisation de ces articles est totalement légale et conforme à la constitution, on peut cependant s'interroger sur la légitimité politique de leur utilisation répétée.Dans le cas de la réforme des retraites qui est fortement contestée, le recours à ces articles renforce les interrogations sur la légitimité de ce recours.Des interrogations sur la souveraineté populaire et son exercice :Plusieurs avis divergents s'affrontent :-certains pensent que l'utilisation des articles de la constitution est légitime puisqu'ils existent.-D'autres estiment que pour des réformes importantes et contestées la légitimité du Président et de la majorité à L'Assemblée sont discutables puisque leur élection était non majoritaires au Premier tour.-D'autres encore envisagent la mise en place d'un référendum pour trancher la question.-d'autres considèrent que c'est la constitution qu'il faut revoir en remplaçant le scrutin majoritaire à l'Assemblée par un scrutin proportionnel, voire en changeant complètement la constitution pour mettre en place la VIème République.-Enfin d'autre considèrent qu'il n'y a pas de constitution idéale mais que c'est l'esprit de la démocratie , de la représentativité et de la souveraineté populaire qui doit être respecté, et qu'à défaut l'exécutif doit se démettre.Et vous quelle est votre position ?