La cours de justice de l'Union européenne a rendu son avis : la SNCF n'a pas le d - Qwice

La cours de justice de l'Union européenne a rendu son avis : la SNCF n'a pas le droit de forcer les utilisateurs à choisir de cocher une case entre "madame" et "monsieur" à

Corentin - Qwice 2025

La cours de justice de l'Union européenne a rendu son avis : la SNCF n'a pas le droit de forcer les utilisateurs à choisir de cocher une case entre "madame" et "monsieur" à la création d'un compte. La cour de justice précise : "Une personnalisation de la communication commerciale fondée sur une identité de genre présumée en fonction de la civilité du client ne paraît pas objectivement indispensable afin de permettre l'exécution correcte d'un contrat de transport ferroviaire"

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