Surcout pour paiement par carte de crédit: légal ou pas? Voilà les vacances d été sont là.Vous êtes à la terrasse d un bistrot. L adition arrive et vous décrouvrez que la note est majorée de 1,75% car vous refusez de payer en espèces, mais par carte. Le restaurant invoque des frais bancaires due à l utilisation du TPE. En a t il le droit?Il s'agit là d un cas réel qui m a été soumis aujourd'hui par un de mes requérants.La réponse est dans la loi.Article L112-12 alinéa 2 du code monétaire et financier: "Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces."Donc le restaurateur ne peux majorer ses tarifs en fonction des moyens de paiement utilisé