Le déni de plainte, fléau administratif : comment réagir. <p>Vous vous présentez au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer plainte et l accès au bâtiment vous est refusé pour d obscures raison? Voilà comment réagir.</p><p><strong>Les bases:</strong></p><p>1) L'individu à l égalité devant le service public. Il s'agit là d une extension de l égalité devant la loi figurant dans la DDHC de 1789 et donc en préambule de la constitution de 1958.</p><p>2) l article 15-3 du code de procédure pénale: <em>"Les officier et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d infraction à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent"</em></p><p>Cela signifie que toute personne victime d un infraction listée dans le code pénal (et dans certains cas d autres codes, par exemple: de la contrefaçon) sont en droit de déposer plainte, et que les fonctionnaires de police et de gendarmerie ne peuvent en aucun cas refuser de la prendre. De plus la plainte peut être deposée n'importe où et ce, quels que soit le lieux de résidence du plaignant ou le lieu de commission de l infraction. En clair On peut être parisien, avoir pris un bourre pif à Lille et déposer plainte à Marseille: aucun problème.</p><p>3) article 5 de la charte d'accueil: "<em>les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d infractions pénales, quels que soit le lieu de commission</em>"</p><p>Il s'agit de la même chose que l article 15-3 CPP. Mais l avantage de cet article c est qu il est obligatoirement affiché à l accueil d un bureau de police ou de gendarmerie.</p><p>4) article 15-3-1 alinéa 3 du code de procédure pénale: "<em>La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime</em>"</p><p>La c est clair, en aucun cas on ne peut vous imposer de déposer plainte sur THESEE, pré plainte ou visio plainte. Par contre on peut tout de même vous inviter à utiliser ces démarches.</p><p></p><p><strong>Les cas récurents de déni de plainte:</strong></p><p></p><p><strong>1) </strong>"Il n'y a pas d infraction pénale":</p><p>pour contrer cet argument une recherche au préalable s'impose. Il suffit de consulter le code pénal et de regarder si l infraction existe. Les plus courantes sont les infractions aux personnes (articles commançant par le chiffre "2") ou les infractions contre les biens (articles commançant par le chiffre "3"). S'il y a bien une infraction pénale il y a donc un déni de plainte sur le fondement l article 15-3 du CPP et l'article 5 de la charte .</p><p>2) "Pas de préjudice, pas de plainte"</p><p>Il s'agit là d'une pratique qui ne repose sur aucune base légale. Des lors qu'il s'agit d une infraction pénale consommé il y a motif a plainte. Dès lors qu il y a infraction tenté et que le code pénal prévoit la tentative il y a bien motif a déposer plainte.</p><p>3) "Il s'agit d'une escroquerie sur internet, il faut déposer plainte sur internet"</p><p>Je vous renvoie vers le 15-3-1 CPP</p><p>4) "Il faut déposer plainte chez vous"</p><p>Cf 15-3 CPP et article 5 de la charte</p><p></p><p><strong>Comment réagir face a un déni de plainte:</strong></p><ul><li><p>Donnez vos arguments calmement. La plupart des fonctionnaires de Police ou de Gendarmerie vous donnent ces réponses de bonne foi, par méconnaissance ou par mimétisme.</p></li><li><p>Court circuitez les, déposez plainte directement par LR+AR adressée au procureur de la République de votre département. Vous pouvez préciser que vous êtes presenté au commissariat/ gendarmerie.</p></li><li><p>Saisir le défenseur des droits sur se site défenseurdesdroits.fr pour le refus de la prise de plainte</p></li><li><p>Dans le pire des cas vous avez la possibilité de faire un recours en excès de pouvoir à l encontre d fonctionnaire auprès du tribunal administratif.</p></li></ul><p></p><p>NB: le déni de plainte est une faute professionnelle, qui dans les cas les plus graves peuvent entraîner des sanctions allant jusqu'à la révocation et dans les cas les plus extrêmes des condamnations pénales.</p><p></p><p></p><p></p>